Rappel sur l'importance de bien dater le reçu pour solde de tout compte

Rappel sur l'importance de bien dater le reçu pour solde de tout compte

Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019
Source : www2.editions-tissot.fr
Un reçu pour solde de tout compte n’a un effet libératoire pour l’employeur que si sa date est certaine. Peu importe en revanche que le salarié n’ait pas lui-même inscrit cette date... Lire la suite

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Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
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