L'action en justice engagée par le salarié ne peut être retenue, ni dans le cadre de la procédure, ni dans le motif du licenciement

L'action en justice engagée par le salarié ne peut être retenue, ni dans le cadre de la procédure, ni dans le motif du licenciement

Publié le : 20/03/2019 20 mars mars 03 2019
Source : rfsocial.grouperf.com
Pour la cour de cassation, le licenciement intervenu en raison d’une action en justice introduite ou susceptible d’être introduite par le salarié à l’encontre de son employeur est nul, car il porte atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie... Lire la suite

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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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