Accident de travail et CDD requalifié en CDI : annulation par la Cour de cassation

Accident de travail et CDD requalifié en CDI : annulation par la Cour de cassation

Publié le : 19/02/2019 19 février févr. 02 2019
Source : www2.editions-tissot.fr
Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail, il bénéfice d’une protection contre la rupture du contrat. Toutefois lorsque le contrat du salarié est un CDD et que le terme de celui-ci survient pendant l’arrêt, cette protection ne s’applique pas... Lire la suite

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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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