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Distribution sélective sur Internet : les mesures doivent être proportionnées

Distribution sélective sur Internet : les mesures doivent être proportionnées

Publié le : 01/11/2018 01 novembre nov. 11 2018
Droit commercial / Droit de la distribution
Source : www.droit-technologie.org
Le principe du réseau sélectif des produits Sthil (tronçonneuses, débroussailleuses, élagueuses, sécateurs à batterie) est légitime afin d’en préserver la qualité et d’en assurer le bon usage. Toutefois, les modalités restreignent de façon disproportionnée la concurrence (en l’occurrence, exiger une remise en main propre de ce type de produits et donc en imposant soit un retrait en magasin, soit une livraison en personne au domicile de l’acheteur, ce qui interdit de facto la vente des produits à partir des sites Internet des distributeurs)... Lire la suite
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