Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle
Publié le :
18/11/2022
18
novembre
nov.
11
2022
Source : www.lemag-juridique.comSoumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de commerce ne prévoit pas de transfert automatique des contrats en cours. Pour autant, le repreneur ne doit pas se rendre complice de l'inexécution d’un accord conclu entre le cédant et un cocontractant, comme l’a récemment rappelé la Cour de cassation... Lire la suite
Historique
-
Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis
Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023Droit commercial / Droit de la distribution
Lorsque les conditions d’une relation commerciale établie font l'objet d'une négociation annuelle, ne constituent pas une rupture brutale de cette relation les modifications app...Source : www.efl.fr -
La faute grave de l’agent commercial le prive de l'indemnité de rupture et engage sa responsabilité
Publié le : 02/12/2022 02 décembre déc. 12 2022Droit commercial / Droit de la distribution
En cas de cessation d’un contrat d’agence commerciale, la perte par l'agent de son droit à l'indemnité de rupture du fait de sa faute grave n'empêche pas le mandant d'engager un...Source : www.efl.fr -
Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle
Publié le : 18/11/2022 18 novembre nov. 11 2022Droit commercial / Droit de la distribution
Soumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de commerce ne prévoit pas de transfert automatique des contrats en cours. Pour autant, le repreneur ne doi...Source : www.lemag-juridique.com
-
Le gouvernement en guerre contre les pénalités logistiques
Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022Droit commercial / Droit de la distribution
Avec une inflation alimentaire qui a atteint les 10% en un an, distributeurs alimentaires et industriels se renvoient la faute. En tout cas, le gouvernement semble bien décidé à...Source : strategieslogistique.com -
Rupture brutale des relations commerciales établie par un ensemble de sociétés
Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022Droit commercial / Droit de la distribution
En matière de rupture brutale des relations commerciales établies, la faute peut être retenue à l’encontre d’un ensemble de sociétés...Source : www.lemag-juridique.com -
La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée
Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022Droit commercial / Droit de la distribution
Est illicite la clause interdisant à un franchisé d’exercer dans un rayon de 150 kilomètres dès lors qu’elle couvre un bassin de population de 5 millions de personnes incluant u...Source : www.efl.fr