Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
La personne qui vend des biens sur une plateforme en ligne peut être qualifiée de professionnel
Publié le :
23/11/2018
23
novembre
nov.
11
2018
Source : www.efl.frLa personne qui publie sur internet simultanément plusieurs annonces de vente de biens peut être qualifiée de « professionnel », au sens du droit de la consommation, si elle agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale... Lire la suite
Historique
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Créer sa boutique en ligne : mode d’emploi
Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019Droit de la consommation
Ouvrir une boutique en ligne demande de la préparation. Quel type de site faut-il privilégier ? Qui peut le créer ? Quelles sont les mentions obligatoires à y faire figurer ? To...Source : www.economie.gouv.fr -
Livraison : quels sont vos droits ?
Publié le : 21/12/2018 21 décembre déc. 12 2018Droit de la consommation
Vous avez acheté un produit en magasin ou sur Internet qui doit être livré à votre domicile ? Si le délai n'est pas respecté, que le colis arrive endommagé ou que le produit ne...Source : www.economie.gouv.fr -
La fin du géoblocage dans le e-commerce européen
Publié le : 14/12/2018 14 décembre déc. 12 2018Droit de la consommation
Depuis le 3 décembre 2018, le règlement (UE) 2018/302 est en vigueur et met fin au géoblocage injustifié : les biens et les services des professionnels de toute l’UE s’offrent à...Source : www.touteleurope.eu -
Achats à l’étranger : quelles limitations et quelles taxes douanières ?
Publié le : 07/12/2018 07 décembre déc. 12 2018Droit de la consommation
Vous faites des achats à l’étranger et vous souhaitez les ramener en France ? Vous achetez en ligne sur des sites étrangers et vous vous interrogez sur les droits de douane et l...Source : www.economie.gouv.fr -
Les doggy bags seront obligatoires dans les restaurants dès 2021
Publié le : 30/11/2018 30 novembre nov. 11 2018Droit de la consommation
Afin de lutter contre le gaspillage alimentaire, les restaurants devront mettre des emballages à la disposition de leurs clients pour emporter les restes, à partir de juillet 20...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
La personne qui vend des biens sur une plateforme en ligne peut être qualifiée de professionnel
Publié le : 23/11/2018 23 novembre nov. 11 2018Droit de la consommation
La personne qui publie sur internet simultanément plusieurs annonces de vente de biens peut être qualifiée de « professionnel », au sens du droit de la consommation, si elle agi...Source : www.efl.fr