Bail commercial : révision d'un loyer assorti d’une clause d’échelle mobile - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 01/02/2017 01 février févr. 02 2017
Source : www.efl.fr
En cas de renouvellement d'un bail commercial assorti d’une clause d’échelle mobile, le locataire peut demander au juge la révision du loyer si le loyer obtenu par le jeu de la clause excède de plus de 25 % le loyer du bail renouvelé... Lire la suite

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Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
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