Expertises Procédure d’appel

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Voie de recours ordinaire contre les décisions rendues par les juridictions de première instance, l’appel nécessite la connaissance de cette procédure, ses techniques et ses usages.

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Loi Travail : les décrets sur le temps de travail ont été publiés | Dossier Familial

Publié le : 02/12/0002 02 décembre déc. 12 0002 00h00 00 00

Droit du travail - Salariés

Plusieurs décrets concernant le volet « temps de travail » de la loi ont été publiés samedi 19 novembre au Journal officiel. Ils entreront en vigueur le 1er janvier 2017. La...

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