Expertises Procédure d’appel

 
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Voie de recours ordinaire contre les décisions rendues par les juridictions de première instance, l’appel nécessite la connaissance de cette procédure, ses techniques et ses usages.

La représentation par avocat est cruciale dans les procédures d'appel, lequel est amené à préparer et à présenter les arguments en appel, en examinant les documents juridiques pertinents et en effectuant des recherches sur les lois et les précédents, en veillant surtout à respecter les délais fixes, précis et complexes propres à cette matière. 

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Tout ce qu’il faut savoir sur le CDI intérimaire | Dossier Familial

Publié le : 28/03/2017 28 mars mars 03 2017 08h00 08 00
Droit du travail - Salariés
Lentement mais sûrement, les contrats à durée indéterminée intérimaires montent en puissance : en 2016, leur nombre a doublé par rapport à 2015. Fin février 2017, 15 351 contrat...

Quand la locataire reçoit un congé pour vente | SOS conso

Publié le : 27/03/2017 27 mars mars 03 2017 11h10 11 10
Droit immobilier / Baux d'habitation
Le 15 mai 2007, Corinne X devient locataire d’un appartement niçois appartenant à la SCI Lepante, après avoir signé un bail avec l’agence l’agence Parnasse Immobilier, qui gère...

Divorce : journal intime et photomontages peuvent être produits | SOS conso - Blog Le Monde

Publié le : 27/03/2017 27 mars mars 03 2017 08h00 08 00
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
A une dizaine de jours d’intervalle, deux cours d’appel, celle d’Angers (Maine-et-Loire) et celle de Paris viennent d’ordonner que les journaux intimes d’un époux soient produit...
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