Expertises Procédure d’appel

 
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Voie de recours ordinaire contre les décisions rendues par les juridictions de première instance, l’appel nécessite la connaissance de cette procédure, ses techniques et ses usages.

La représentation par avocat est cruciale dans les procédures d'appel, lequel est amené à préparer et à présenter les arguments en appel, en examinant les documents juridiques pertinents et en effectuant des recherches sur les lois et les précédents, en veillant surtout à respecter les délais fixes, précis et complexes propres à cette matière. 

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Deux décrets et un arrêté finalisent le dispositif de l'allocation de soutien familial

Publié le : 31/07/2018 31 juillet juil. 07 2018 18h04 18 04
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Deux décrets et un arrêté publiés au Journal officiel du 26 juillet 2018 précisent les modalités de l'allocation de soutien familial (ASF) et du titre exécutoire prévu à l'artic...

Heures supplémentaires : puis-je les régler sous forme de prime ?

Publié le : 31/07/2018 31 juillet juil. 07 2018 15h10 15 10
Droit du travail - Employeurs
Heures supplémentaires : puis-je les régler sous forme de prime ?
Les heures supplémentaires accomplies par un salarié doivent nécessairement lui être rémunérées, et ce, à un taux majoré. Vous vous demandez s’il est possible de verser cette ré...

Plateforme Airbnb : La Commission européenne et les autorités nationales de la consommation dénoncent certaines pratiques qui doivent être corrigées

Publié le : 27/07/2018 27 juillet juil. 07 2018 14h47 14 47
Droit commercial / Droit de la concurrence
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La Commission européenne a publié ce lundi un communiqué de presse faisant état de sa demande à la plateforme de réservation Airbnb Irlande de revoir certaines de ses pratiques...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
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