Expertises Procédure d’appel

 
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Voie de recours ordinaire contre les décisions rendues par les juridictions de première instance, l’appel nécessite la connaissance de cette procédure, ses techniques et ses usages.

La représentation par avocat est cruciale dans les procédures d'appel, lequel est amené à préparer et à présenter les arguments en appel, en examinant les documents juridiques pertinents et en effectuant des recherches sur les lois et les précédents, en veillant surtout à respecter les délais fixes, précis et complexes propres à cette matière. 

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Précisions sur l’interprétation d’une clause bénéficiaire en présence d’un legs

Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018 08h42 08 42
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Précisions sur l’interprétation d’une clause bénéficiaire en présence d’un legs
Lorsque le testament lègue la quotité disponible de tous les biens composant une succession, le juge doit rechercher la volonté du souscripteur pour interpréter la clause bénéfi...

L’indemnité de préavis n’existe pas pour la rupture de la période d’essai, même nulle

Publié le : 09/10/2018 09 octobre oct. 10 2018 16h11 16 11
Droit du travail - Salariés
L’indemnité de préavis n’existe pas pour la rupture de la période d’essai, même nulle
Le contrat de travail d’une salariée, qui prévoyait une période d'essai de quatre mois, est rompu par l'employeur moins de trois mois plus tard, avec effet immédiat...

Quatre opérateurs de jeux vidéo sanctionnés

Publié le : 05/10/2018 05 octobre oct. 10 2018 07h14 07 14
Droit de la consommation
Quatre opérateurs de jeux vidéo sanctionnés
La DGCCRF vient de sanctionner quatre opérateurs de jeux vidéo pour des manquements aux dispositions du Code de la consommation...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
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