Expertises Procédure d’appel

 
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Voie de recours ordinaire contre les décisions rendues par les juridictions de première instance, l’appel nécessite la connaissance de cette procédure, ses techniques et ses usages.

La représentation par avocat est cruciale dans les procédures d'appel, lequel est amené à préparer et à présenter les arguments en appel, en examinant les documents juridiques pertinents et en effectuant des recherches sur les lois et les précédents, en veillant surtout à respecter les délais fixes, précis et complexes propres à cette matière. 

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Présomption de faute inexcusable de l’employeur pour défaut de formation à un poste dangereux

Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018 13h14 13 14
Droit du travail - Employeurs
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Si le chauffage fonctionne mal, le locataire a droit à une indemnisation

Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018 09h11 09 11
Droit immobilier / Baux d'habitation
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Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018 08h37 08 37
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Peuvent être rattachés au foyer fiscal de leurs parents et ouvrir droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial : - les enfants mineurs, les enfants majeurs de mo...
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Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
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