Expertises Procédure d’appel

 
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Voie de recours ordinaire contre les décisions rendues par les juridictions de première instance, l’appel nécessite la connaissance de cette procédure, ses techniques et ses usages.

La représentation par avocat est cruciale dans les procédures d'appel, lequel est amené à préparer et à présenter les arguments en appel, en examinant les documents juridiques pertinents et en effectuant des recherches sur les lois et les précédents, en veillant surtout à respecter les délais fixes, précis et complexes propres à cette matière. 

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Le non-paiement des heures supplémentaires ne justifie pas forcément une prise d’acte de la rupture

Publié le : 11/12/2018 11 décembre déc. 12 2018 13h58 13 58
Droit du travail - Salariés
Le non-paiement des heures supplémentaires ne justifie pas forcément une prise d’acte de la rupture
Le non-paiement d'heures supplémentaires pendant 5 ans peut ne pas justifier une prise d’acte de la rupture du contrat aux torts de l’employeur, lorsque le salarié a tardé à dem...

C'est à l'employeur de prouver la réalité du motif d'un CDD, même 15 ans après

Publié le : 11/12/2018 11 décembre déc. 12 2018 13h33 13 33
Droit du travail - Employeurs
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Le recours au contrat à durée déterminée est strictement encadré. Il est notamment possible de conclure un CDD pour un nombre limité de motifs (c. trav. art. L. 1242-2 et L. 124...

Achats à l’étranger : quelles limitations et quelles taxes douanières ?

Publié le : 07/12/2018 07 décembre déc. 12 2018 11h17 11 17
Droit de la consommation
Achats à l’étranger : quelles limitations et quelles taxes douanières ?
Vous faites des achats à l’étranger et vous souhaitez les ramener en France ? Vous achetez en ligne sur des sites étrangers et vous vous interrogez sur les droits de douane et l...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
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