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Expertises Procédure d’appel

 
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Voie de recours ordinaire contre les décisions rendues par les juridictions de première instance, l’appel nécessite la connaissance de cette procédure, ses techniques et ses usages.

La représentation par avocat est cruciale dans les procédures d'appel, lequel est amené à préparer et à présenter les arguments en appel, en examinant les documents juridiques pertinents et en effectuant des recherches sur les lois et les précédents, en veillant surtout à respecter les délais fixes, précis et complexes propres à cette matière. 
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Madame Sylvie SERGENT

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Garanties commerciales : les distributeurs d'électroménagers pourront formuler des demandes de rescrit auprès de l'administration

Publié le : 14/02/2019 14 février févr. 02 2019 16h57 16 57
Droit commercial / Droit de la distribution
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La loi pour un Etat au service d’une société de confiance du 10 août 2018 prévoit que, dans certains secteurs économiques, tout professionnel pourra demander à l'administration...
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Séparation : prendre en compte l'avis du mineur pour le choix de la résidence

Publié le : 13/02/2019 13 février févr. 02 2019 11h08 11 08
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Tant que l'enfant est mineur (- de 18 ans), il ne peut pas décider seul chez quel parent il vit. Mais, il peut donner son avis...
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Publié le : 13/02/2019 13 février févr. 02 2019 10h30 10 30
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
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Les travailleurs frontaliers (1) qui exercent une activité professionnelle régulière en France et qui transfèrent leur résidence dans un autre pays de l’Union européenne n’ont p...
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Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
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