Expertises Procédure d’appel

 
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Voie de recours ordinaire contre les décisions rendues par les juridictions de première instance, l’appel nécessite la connaissance de cette procédure, ses techniques et ses usages.

La représentation par avocat est cruciale dans les procédures d'appel, lequel est amené à préparer et à présenter les arguments en appel, en examinant les documents juridiques pertinents et en effectuant des recherches sur les lois et les précédents, en veillant surtout à respecter les délais fixes, précis et complexes propres à cette matière. 

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Erreur sur la hauteur de construction

Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019 14h29 14 29
Droit immobilier / Droit de la construction
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Pour apprécier si la mention de la hauteur de la construction figurant sur le panneau d'affichage est affectée d'une erreur substantielle, il convient de se référer à la hauteur...

Reconnaissance parentale dans un couple non marié

Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019 12h39 12 39
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Rappel sur les risques encourus pour des fraudes aux organismes sociaux

Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019 10h57 10 57
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
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Les enquêteurs se sont intéressés à cette personne suite à la découverte d’un détournement de chèques. Cette dernière n’était pas novice en la matière, en effet, il s’agissait d...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
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