Expertises Procédure d’appel

 
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Voie de recours ordinaire contre les décisions rendues par les juridictions de première instance, l’appel nécessite la connaissance de cette procédure, ses techniques et ses usages.

La représentation par avocat est cruciale dans les procédures d'appel, lequel est amené à préparer et à présenter les arguments en appel, en examinant les documents juridiques pertinents et en effectuant des recherches sur les lois et les précédents, en veillant surtout à respecter les délais fixes, précis et complexes propres à cette matière. 

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Réforme de la justice : les personnes sous tutelle peuvent désormais voter

Publié le : 23/04/2019 23 avril avr. 04 2019 14h42 14 42
(NPU) Droit de la famille
Réforme de la justice : les personnes sous tutelle peuvent désormais voter
Les personnes sous tutelle peuvent désormais se rendre aux urnes sans qu’une décision du juge des tutelles les prive de ce droit. C’est une des dispositions de la loi de program...

Un congé de présence parentale plus favorable pour les salariés

Publié le : 23/04/2019 23 avril avr. 04 2019 14h01 14 01
Droit du travail - Salariés
Un congé de présence parentale plus favorable pour les salariés
Le salarié dont l’enfant est victime d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident graves nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie d’un congé de pr...

Saisie des biens immobiliers et expulsion du locataire

Publié le : 23/04/2019 23 avril avr. 04 2019 12h49 12 49
Droit immobilier / Baux d'habitation
Saisie des biens immobiliers et expulsion du locataire
En cas d’expulsion, la saisie par immobilisation des biens laissés sur place est possible en cas de dette non régularisée par le locataire expulsé...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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