Expertises Procédure d’appel

 
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Voie de recours ordinaire contre les décisions rendues par les juridictions de première instance, l’appel nécessite la connaissance de cette procédure, ses techniques et ses usages.

La représentation par avocat est cruciale dans les procédures d'appel, lequel est amené à préparer et à présenter les arguments en appel, en examinant les documents juridiques pertinents et en effectuant des recherches sur les lois et les précédents, en veillant surtout à respecter les délais fixes, précis et complexes propres à cette matière. 

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Appels vers l’Union européenne : plafonnement du prix des communications

Publié le : 23/05/2019 23 mai mai 05 2019 15h56 15 56
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À partir d’aujourd’hui, les prix de tous les appels et SMS émis depuis la France vers l’Union européenne sont plafonnés. Cette mesure favorable aux consommateurs…

Renoncer à une succession

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Bilan du montant des redressements URSSAF pour travail dissimulé sur l'année 2018

Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019 13h21 13 21
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Bilan du montant des redressements URSSAF pour travail dissimulé sur l'année 2018
Le réseau des URSSAF a publié le 2 mai 2019 le résultat de ses actions de lutte contre le travail dissimulé pour 2018. En progression de 18,5 % par rapport à 2017, le montant de...
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