Expertises Procédure d’appel

 
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Voie de recours ordinaire contre les décisions rendues par les juridictions de première instance, l’appel nécessite la connaissance de cette procédure, ses techniques et ses usages.

La représentation par avocat est cruciale dans les procédures d'appel, lequel est amené à préparer et à présenter les arguments en appel, en examinant les documents juridiques pertinents et en effectuant des recherches sur les lois et les précédents, en veillant surtout à respecter les délais fixes, précis et complexes propres à cette matière. 

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La question des droits à congés payés du salarié malade soumise au conseil constitutionnel

Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023 13h03 13 03
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
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Compliance : quelles sont les attentes des Autorités ?

Publié le : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023 09h18 09 18
Droit commercial
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Anticorruption, données personnelles, devoir de vigilance, CSRD… Les représentants de l’AMF, de la CNIL, de l’AFA et des entreprises ont fait part de leurs expectatives liées à...

Qu'est-ce qu'une extension de construction quand le PLU ne le précise pas ?

Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023 17h41 17 41
Droit immobilier / Droit de la construction
Qu'est-ce qu'une extension de construction quand le PLU ne le précise pas ?
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Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
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