Expertises Procédure d’appel

 
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Voie de recours ordinaire contre les décisions rendues par les juridictions de première instance, l’appel nécessite la connaissance de cette procédure, ses techniques et ses usages.

La représentation par avocat est cruciale dans les procédures d'appel, lequel est amené à préparer et à présenter les arguments en appel, en examinant les documents juridiques pertinents et en effectuant des recherches sur les lois et les précédents, en veillant surtout à respecter les délais fixes, précis et complexes propres à cette matière. 

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Fonctionnement des copropriétés : les nouvelles dispositions issues du décret du 27 juin 2019

Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019 08h07 08 07
Droit immobilier / Copropriété
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Un décret du 27 juin 2019 porte sur différentes mesures relatives au fonctionnement des copropriétés. Il est question de participation des copropriétaires aux assemblées général...

Arrêt de principe de la Cour de cassation sur le cybersquatting

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Solidarité entre héritiers pour le paiement de l'impôt

Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019 15h18 15 18
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Suite au décès de leur mère le 25 octobre 2014, Patrice et Jean-Marie, les deux fils, uniques héritiers, sont mis en demeure par l’administration fiscale de déposer la déclarati...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
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