Expertises Procédure d’appel

 
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Voie de recours ordinaire contre les décisions rendues par les juridictions de première instance, l’appel nécessite la connaissance de cette procédure, ses techniques et ses usages.

La représentation par avocat est cruciale dans les procédures d'appel, lequel est amené à préparer et à présenter les arguments en appel, en examinant les documents juridiques pertinents et en effectuant des recherches sur les lois et les précédents, en veillant surtout à respecter les délais fixes, précis et complexes propres à cette matière. 

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Extinction de la garantie décennale et demande d'expertise

Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019 18h53 18 53
Droit immobilier / Droit de la construction
Extinction de la garantie décennale et demande d'expertise
Un couple ayant constaté l’apparition de fissures 10 ans après la réception de leur maison demande au tribunal d’ordonner une expertise… Est-elle légitime...

Sanction disciplinaire en cas d'absence injustifiée : précisions jurisprudentielles

Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019 12h39 12 39
Droit du travail - Employeurs
Sanction disciplinaire en cas d'absence injustifiée : précisions jurisprudentielles
L’employeur qui choisit de convoquer le salarié à un entretien selon les modalités de l’article L. 1332-2 du code du travail est-il dès lors contraint par les délais procéduraux...

Publication de l’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis

Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019 10h59 10 59
Droit immobilier / Copropriété
Publication de l’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis
Le JO du jour publie l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, prise en application de la loi ELAN, qui suit 2...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
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