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Expertises Procédure d’appel

 
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Voie de recours ordinaire contre les décisions rendues par les juridictions de première instance, l’appel nécessite la connaissance de cette procédure, ses techniques et ses usages.

La représentation par avocat est cruciale dans les procédures d'appel, lequel est amené à préparer et à présenter les arguments en appel, en examinant les documents juridiques pertinents et en effectuant des recherches sur les lois et les précédents, en veillant surtout à respecter les délais fixes, précis et complexes propres à cette matière. 
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Madame Sylvie SERGENT

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Des modifications apportées à la procédure de contrôle URSSAF en 2020

Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019 13h18 13 18
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Des modifications apportées à la procédure de contrôle URSSAF en 2020
A compter du 1er janvier 2020, des modifications seront apportées à la procédure de contrôle URSSAF. Ainsi, le délai pour répondre à la lettre d’observations pourra être allongé...
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Pour l'Union européenne, la juridiction même incompétente en matière de responsabilité parentale peut se prononcer en matière d'obligation alimentaire

Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019 11h27 11 27
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Pour l'Union européenne, la juridiction même incompétente en matière de responsabilité parentale peut se prononcer en matière d'obligation alimentaire
La juridiction d’un État membre qui se prononce sur le divorce mais se déclare incompétente en responsabilité parentale peut statuer sur l’obligation alimentaire si elle est la...
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Le mandat successoral judiciaire n’est pas réservé aux successions indivises

Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019 10h11 10 11
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le mandat successoral judiciaire n’est pas réservé aux successions indivises
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Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
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