Expertises Procédure d’appel

 
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Voie de recours ordinaire contre les décisions rendues par les juridictions de première instance, l’appel nécessite la connaissance de cette procédure, ses techniques et ses usages.

La représentation par avocat est cruciale dans les procédures d'appel, lequel est amené à préparer et à présenter les arguments en appel, en examinant les documents juridiques pertinents et en effectuant des recherches sur les lois et les précédents, en veillant surtout à respecter les délais fixes, précis et complexes propres à cette matière. 

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Changement de régime matrimonial postérieurement

Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019 08h41 08 41
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Changement de régime matrimonial postérieurement
Face aux changements intervenus dans leur vie professionnelle et patrimoniale, des couples déjà mariés peuvent avoir besoin de changer de régime matrimonial...

Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement annoncé publiquement avant la tenue de l'entretien préalable

Publié le : 09/12/2019 09 décembre déc. 12 2019 10h02 10 02
Droit du travail - Salariés
Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement annoncé publiquement avant la tenue de l'entretien préalable
Lors d’une procédure de licenciement, il faut toujours respecter les différentes étapes fixées par la loi : convoquer le salarié à un entretien préalable afin qu’il ait les moye...

Précision du degré de motivation et les conditions de détermination de la sanction infligée à FNAC-DARTY en méconnaissance de ses engagements pris en matière de concentration

Publié le : 06/12/2019 06 décembre déc. 12 2019 09h55 09 55
Droit commercial / Droit de la concurrence
Précision du degré de motivation et les conditions de détermination de la sanction infligée à FNAC-DARTY en méconnaissance de ses engagements pris en matière de concentration
Par une décision du 27 juillet 2016, l’Autorité de la concurrence a autorisé l’opération de concentration entre la Fnac et Darty, sous réserve de la réalisation effective des en...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
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