Expertises Procédure d’appel

 
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Voie de recours ordinaire contre les décisions rendues par les juridictions de première instance, l’appel nécessite la connaissance de cette procédure, ses techniques et ses usages.

La représentation par avocat est cruciale dans les procédures d'appel, lequel est amené à préparer et à présenter les arguments en appel, en examinant les documents juridiques pertinents et en effectuant des recherches sur les lois et les précédents, en veillant surtout à respecter les délais fixes, précis et complexes propres à cette matière. 

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

CEDH : mère d’intention dans le cadre d’une GPA

Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019 14h04 14 04
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Les requérants sont cinq ressortissants français, un couple, et trois mineurs nés en 2014. Les trois enfants sont nés au Ghana des gamètes de l’époux et d’une tierce donneuse...

Expulsion : pas d’ingérence disproportionnée dans le droit au respect du domicile

Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019 11h22 11 22
Droit immobilier / Baux d'habitation
Expulsion : pas d’ingérence disproportionnée dans le droit au respect du domicile
L’expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l’ingérence qui en résulte dans l...

Qu'est-ce que le CDD multi-remplacement ?

Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019 10h41 10 41
Droit du travail - Salariés
Qu'est-ce que le CDD multi-remplacement ?
Ce nouveau cas d'usage des CDD est censé freiner le recours aux contrats courts. 11 secteurs très concernés par les contrats courts vont expérimenter ce type de contrat jusque 2...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
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