Expertises Procédure d’appel

 
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Voie de recours ordinaire contre les décisions rendues par les juridictions de première instance, l’appel nécessite la connaissance de cette procédure, ses techniques et ses usages.

La représentation par avocat est cruciale dans les procédures d'appel, lequel est amené à préparer et à présenter les arguments en appel, en examinant les documents juridiques pertinents et en effectuant des recherches sur les lois et les précédents, en veillant surtout à respecter les délais fixes, précis et complexes propres à cette matière. 

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

Publié le : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020 13h40 13 40
Droit de la consommation
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L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'au...

Mesures préparatoires à un licenciement pendant la période de congé de maternité d’une salarié

Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020 12h56 12 56
Droit du travail - Salariés
Mesures préparatoires à un licenciement pendant la période de congé de maternité d’une salarié
La simple réunion par l’employeur, au fur et à mesure de leur signalement, d’éléments relatifs aux dysfonctionnements portés à sa connaissance, ne peut être considérée comme une...

Redressement Urssaf pour discrimination

Publié le : 15/01/2020 15 janvier janv. 01 2020 18h11 18 11
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Redressement Urssaf pour discrimination
Sous peine d'un redressement de la part de l'Urssaf sur telle ou telle activité ou prestation, le comité social et économique doit vraiment veiller à ne pas utiliser un critère...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
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