Expertises Procédure d’appel

 
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Voie de recours ordinaire contre les décisions rendues par les juridictions de première instance, l’appel nécessite la connaissance de cette procédure, ses techniques et ses usages.

La représentation par avocat est cruciale dans les procédures d'appel, lequel est amené à préparer et à présenter les arguments en appel, en examinant les documents juridiques pertinents et en effectuant des recherches sur les lois et les précédents, en veillant surtout à respecter les délais fixes, précis et complexes propres à cette matière. 

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Transmission d'une QPC sur le lissage du déplafonnement du loyer créé par la loi Pinel

Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020 14h02 14 02
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La Cour de cassation juge sérieuse la question de la constitutionnalité du mécanisme de limitation annuelle des hausses de loyer déplafonné, créé par la loi Pinel, et la transme...

Covid-19 : publication du guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de construction

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Diffusé le 2 avril dernier par l’Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics, ce guide liste les mesures urgentes et spécifiques à mettre en œuvre p...

Accord collectif et négociation en période de crise sanitaire

Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020 10h41 10 41
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Le 29 mars 2020, le ministère du Travail a mis à jour son questions-réponses sur le coronavirus à destination des entreprises et des salariés. Il y précise notamment les modalit...
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