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Expertises Procédure d’appel

 
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Voie de recours ordinaire contre les décisions rendues par les juridictions de première instance, l’appel nécessite la connaissance de cette procédure, ses techniques et ses usages.

La représentation par avocat est cruciale dans les procédures d'appel, lequel est amené à préparer et à présenter les arguments en appel, en examinant les documents juridiques pertinents et en effectuant des recherches sur les lois et les précédents, en veillant surtout à respecter les délais fixes, précis et complexes propres à cette matière. 
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Madame Sylvie SERGENT

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Est-il possible de renoncer à ses droits successoraux en faveur d’un de ses frères ou sœurs en situation de handicap ?

Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020 12h05 12 05
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Il est possible, sous certaines conditions, de favoriser dans un héritage une personne handicapée, explique Catherine Costa, directrice de l’ingénierie patrimoniale chez Milleis...
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La clause de l’acte de vente qui a pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs doit être réputée non écrite

Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020 09h46 09 46
Droit immobilier / Droit de la construction
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Un couple de particuliers avait vendu sa maison d’habitation. Dans l’acte de vente, il était stipulé que le bien était raccordé à un système d’assainissement individuel en bon é...
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Droit européen de la concurrence et covid-19 : l’assouplissement des règles antitrust

Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020 09h02 09 02
Droit commercial / Droit de la concurrence
Droit européen de la concurrence et covid-19 : l’assouplissement des règles antitrust
Le 3 avril 2020, la Commission européenne a modifié sa communication visant l’encadrement temporaire des aides d’État du 16 mars. En application de ce nouveau texte, le régime f...
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Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
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