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Expertises Procédure d’appel

 
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Voie de recours ordinaire contre les décisions rendues par les juridictions de première instance, l’appel nécessite la connaissance de cette procédure, ses techniques et ses usages.

La représentation par avocat est cruciale dans les procédures d'appel, lequel est amené à préparer et à présenter les arguments en appel, en examinant les documents juridiques pertinents et en effectuant des recherches sur les lois et les précédents, en veillant surtout à respecter les délais fixes, précis et complexes propres à cette matière. 
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Madame Sylvie SERGENT

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Les promoteurs veulent un veulent un "permis de construire covid" pour enrayer la crise

Publié le : 10/06/2020 10 juin juin 06 2020 15h54 15 54
Droit immobilier / Droit de la construction
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Enrayer la "chute vertigineuse" des mises en vente de logements. C'est l'objectif de la Fédération des promoteurs immobiliers d'Ile-de-France (FPI IDF), qui propose la création...
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Qui du propriétaire ou du locataire est en charge des contrats d'énergie ?

Publié le : 10/06/2020 10 juin juin 06 2020 13h47 13 47
Droit immobilier / Baux d'habitation
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Divorce sans juge : aspects historiques et juridiques

Publié le : 10/06/2020 10 juin juin 06 2020 11h04 11 04
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Entré en vigueur le 1er janvier 2017, le nouvel article 229-1 du Code civil prévoit le divorce sans juge et, par là, en fait une procédure déjudiciarisée, peu enracinée dans le...
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Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
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