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Expertises Procédure d’appel

 
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Voie de recours ordinaire contre les décisions rendues par les juridictions de première instance, l’appel nécessite la connaissance de cette procédure, ses techniques et ses usages.

La représentation par avocat est cruciale dans les procédures d'appel, lequel est amené à préparer et à présenter les arguments en appel, en examinant les documents juridiques pertinents et en effectuant des recherches sur les lois et les précédents, en veillant surtout à respecter les délais fixes, précis et complexes propres à cette matière. 
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Madame Sylvie SERGENT

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Les personnes victimes de violences conjugales peuvent débloquer leur épargne salariale à tout moment

Publié le : 17/06/2020 17 juin juin 06 2020 15h31 15 31
(NPU) Droit de la famille
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Par décret du 4 juin 2020, l’exécutif permet dorénavant aux personnes victimes de violences conjugales de débloquer leur épargne salariale à tout moment. L’objectif ? Leur offri...
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Bail commercial : la « vente à emporter » n’autorise pas la « vente sur place »

Publié le : 17/06/2020 17 juin juin 06 2020 15h02 15 02
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Possibilité pour l’administration de subordonner la délivrance d'un permis de construire à la création d'une servitude de passage

Publié le : 17/06/2020 17 juin juin 06 2020 11h59 11 59
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L'administration peut subordonner la délivrance d'un permis de construire à la création d'une servitude de passage. Ainsi statue le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 3 juin...
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Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
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