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Expertises Procédure d’appel

 
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Voie de recours ordinaire contre les décisions rendues par les juridictions de première instance, l’appel nécessite la connaissance de cette procédure, ses techniques et ses usages.

La représentation par avocat est cruciale dans les procédures d'appel, lequel est amené à préparer et à présenter les arguments en appel, en examinant les documents juridiques pertinents et en effectuant des recherches sur les lois et les précédents, en veillant surtout à respecter les délais fixes, précis et complexes propres à cette matière. 
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Madame Sylvie SERGENT

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Prouver et réparer des désordres de construction

Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020 09h25 09 25
Droit immobilier / Droit de la construction
Prouver et réparer des désordres de construction
Le juge ne peut exiger la réparation d’un désordre en se fondant uniquement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, quand bien même celui au...
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Remboursement d’indu pour une rente relative à un accident du travail : la Caisse peut être condamnée à verser à la victime une somme en réparation d’un préjudice moral »

Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020 07h53 07 53
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Remboursement d’indu pour une rente relative à un accident du travail : la Caisse peut être condamnée à verser à la victime une somme en réparation d’un préjudice moral »
Une CPAM qui constate dans le calcul de la majoration de la rente de la victime d’un accident du travail dont la faute inexcusable de l’employeur a été reconnue, informe cette v...
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Un mandataire successoral ne peut être désigné pour consentir à un partage

Publié le : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020 13h52 13 52
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un mandataire successoral ne peut être désigné pour consentir à un partage
Le partage mettant fin à l’indivision, un mandataire successoral ne peut pas être désigné en justice afin de consentir à un tel acte. En outre, dans un partage judiciaire, c’est...
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Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
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