Expertises Procédure d’appel

 
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Voie de recours ordinaire contre les décisions rendues par les juridictions de première instance, l’appel nécessite la connaissance de cette procédure, ses techniques et ses usages.

La représentation par avocat est cruciale dans les procédures d'appel, lequel est amené à préparer et à présenter les arguments en appel, en examinant les documents juridiques pertinents et en effectuant des recherches sur les lois et les précédents, en veillant surtout à respecter les délais fixes, précis et complexes propres à cette matière. 

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Covid-19 : Un salarié peut-il s’absenter pour garder son enfant scolarisé placé en septaine ?

Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020 11h10 11 10
Droit du travail - Salariés
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Depuis la rentrée scolaire, la multiplication des cas de suspicion de Covid-19 chez des enfants scolarisés a entraîné des fermetures de classes et contraint des parents salariés...

Lien de filiation et demande de pension alimentaire : quel délai de prescription ?

Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020 08h39 08 39
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Lien de filiation et demande de pension alimentaire : quel délai de prescription ?
Si un lien de filiation est judiciairement déclaré et prouvé à la suite d'une recherche en paternité, son établissement a un effet rétroactif. Selon l'article 371-2 du Code civi...

TPE et PME : l’URSSAF avance 13 milliards d’euros pour la trésorerie

Publié le : 24/09/2020 24 septembre sept. 09 2020 08h42 08 42
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
TPE et PME : l’URSSAF avance 13 milliards d’euros pour la trésorerie
Surprise pour le 1,5 million de travailleurs non salariés, dirigeants de TPE et PME. Dans son courrier d’août, l’Urssaf - chargé de la collecte des charges sociales - leur a app...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
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