Expertises Procédure d’appel

 
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Voie de recours ordinaire contre les décisions rendues par les juridictions de première instance, l’appel nécessite la connaissance de cette procédure, ses techniques et ses usages.

La représentation par avocat est cruciale dans les procédures d'appel, lequel est amené à préparer et à présenter les arguments en appel, en examinant les documents juridiques pertinents et en effectuant des recherches sur les lois et les précédents, en veillant surtout à respecter les délais fixes, précis et complexes propres à cette matière. 

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Dégradation d'un logement : le locataire doit prouver qu'il n'est pas fautif

Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020 13h59 13 59
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Le congé de proche aidant ou congé familial

Publié le : 12/10/2020 12 octobre oct. 10 2020 15h26 15 26
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Publié le : 08/10/2020 08 octobre oct. 10 2020 12h00 12 00
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