Expertises Procédure d’appel

 
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Voie de recours ordinaire contre les décisions rendues par les juridictions de première instance, l’appel nécessite la connaissance de cette procédure, ses techniques et ses usages.

La représentation par avocat est cruciale dans les procédures d'appel, lequel est amené à préparer et à présenter les arguments en appel, en examinant les documents juridiques pertinents et en effectuant des recherches sur les lois et les précédents, en veillant surtout à respecter les délais fixes, précis et complexes propres à cette matière. 

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Le Digital Services Act (DSA) au service d’une protection accrue des consommateurs face aux plateformes numériques

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Droit de la consommation
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Partant du constat que la directive e-commerce ne répond plus aux enjeux actuels posés par l’essor considérable des plateformes numériques, la Commission européenne a mis en pla...

Sécurité sociale 2020 : recommandations de la Cour des comptes

Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020 17h36 17 36
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Sécurité sociale 2020 : recommandations de la Cour des comptes
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Pas de rapport successoral ni de sanction du recel successoral en dehors d’une instance en partage

Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020 18h14 18 14
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
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