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Expertises Procédure d’appel

 
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Voie de recours ordinaire contre les décisions rendues par les juridictions de première instance, l’appel nécessite la connaissance de cette procédure, ses techniques et ses usages.

La représentation par avocat est cruciale dans les procédures d'appel, lequel est amené à préparer et à présenter les arguments en appel, en examinant les documents juridiques pertinents et en effectuant des recherches sur les lois et les précédents, en veillant surtout à respecter les délais fixes, précis et complexes propres à cette matière. 
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Madame Sylvie SERGENT

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Communauté universelle : au décès d’un des époux, le survivant peut vendre les titres du PEA  

Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020 16h42 16 42
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Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020 13h13 13 13
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Publié le : 24/11/2020 24 novembre nov. 11 2020 15h22 15 22
(NPU) Droit de la famille
Action en établissement de la filiation d’un adopté et vie privée : un juste équilibre à trouver
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