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Expertises Procédure d’appel

 
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Voie de recours ordinaire contre les décisions rendues par les juridictions de première instance, l’appel nécessite la connaissance de cette procédure, ses techniques et ses usages.

La représentation par avocat est cruciale dans les procédures d'appel, lequel est amené à préparer et à présenter les arguments en appel, en examinant les documents juridiques pertinents et en effectuant des recherches sur les lois et les précédents, en veillant surtout à respecter les délais fixes, précis et complexes propres à cette matière. 
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Madame Sylvie SERGENT

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Divulguer les difficultés de paiement d’un cocontractant aux clients de celui-ci peut être dénigrant

Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020 15h40 15 40
Droit commercial / Droit de la concurrence
Divulguer les difficultés de paiement d’un cocontractant aux clients de celui-ci peut être dénigrant
Une entreprise, en relation d’affaires avec une autre, la dénigre en divulguant aux clients de celle-ci les difficultés de paiement rencontrées avec elle et en laissant entendre...
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Défaut de déclaration d’une mission de maîtrise d’œuvre confiée à un architecte : opposabilité au tiers lésé

Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020 12h01 12 01
Droit immobilier / Droit de la construction
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URSAFF : conditions et effets des délégations pour la signature d’une contrainte

Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020 10h20 10 20
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
URSAFF : conditions et effets des délégations pour la signature d’une contrainte
Avec les mesures, non pas de moratoire, mais de simples reports d’échéance prises pour gérer la crise sanitaire, la présente décision relative aux exigences formelles et de sign...
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Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
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