Expertises Procédure d’appel

 
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Voie de recours ordinaire contre les décisions rendues par les juridictions de première instance, l’appel nécessite la connaissance de cette procédure, ses techniques et ses usages.

La représentation par avocat est cruciale dans les procédures d'appel, lequel est amené à préparer et à présenter les arguments en appel, en examinant les documents juridiques pertinents et en effectuant des recherches sur les lois et les précédents, en veillant surtout à respecter les délais fixes, précis et complexes propres à cette matière. 

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Le vendeur professionnel n'est pas tenu d'informer l'acheteur sur des points qu'il connaît déjà

Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020 18h37 18 37
Droit de la consommation
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Le vendeur-installateur professionnel d'une ventilation mécanique n'est pas tenu d'informer et de conseiller l'acheteur qui dispose de compétences techniques étendues et suffisa...

La déclaration des missions de l’architecte est une condition de l’assurance pour chacune d’elles

Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020 14h38 14 38
Droit immobilier / Droit de la construction
La déclaration des missions de l’architecte est une condition de l’assurance pour chacune d’elles
La Cour de cassation confirme par deux arrêts, rendus le même jour pour le même assureur, que la garantie de l’assurance est subordonnée à la déclaration préalable par l’archite...

Coronavirus : l'Urssaf précise les règles d'imputation de l'aide au paiement des cotisations des dirigeants

Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020 09h04 09 04
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Coronavirus : l'Urssaf précise les règles d'imputation de l'aide au paiement des cotisations des dirigeants
Dans sa FAQ liée aux mesures exceptionnelles de soutien à l'économie mises en place dans le cadre de l'épidémie de Covid-19, mise à jour le 6 novembre dernier, l'Urssaf apporte...
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