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Expertises Procédure d’appel

 
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Voie de recours ordinaire contre les décisions rendues par les juridictions de première instance, l’appel nécessite la connaissance de cette procédure, ses techniques et ses usages.

La représentation par avocat est cruciale dans les procédures d'appel, lequel est amené à préparer et à présenter les arguments en appel, en examinant les documents juridiques pertinents et en effectuant des recherches sur les lois et les précédents, en veillant surtout à respecter les délais fixes, précis et complexes propres à cette matière. 
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Madame Sylvie SERGENT

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Création d'entreprise : exonération temporaire des dons familiaux à hauteur de 100 000 euros par don

Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020 15h37 15 37
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Le groupe de travail Fiscal de Walter France met en lumière le nouveau dispositif d'exonération temporaire de droit de mutation introduit par la 3e loi de finance rectificative...
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Le diagnostic amiante avant travaux n’est obligatoire qu’en cas de démolition

Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020 17h47 17 47
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Il peut y avoir abus de majorité ou de minorité même dans une copropriété à deux

Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020 08h17 08 17
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Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
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