Expertises Procédure d’appel

 
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Voie de recours ordinaire contre les décisions rendues par les juridictions de première instance, l’appel nécessite la connaissance de cette procédure, ses techniques et ses usages.

La représentation par avocat est cruciale dans les procédures d'appel, lequel est amené à préparer et à présenter les arguments en appel, en examinant les documents juridiques pertinents et en effectuant des recherches sur les lois et les précédents, en veillant surtout à respecter les délais fixes, précis et complexes propres à cette matière. 

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Quelles sont les mentions obligatoires d’un bulletin de paie ?

Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021 09h07 09 07
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La fiche de paie est une pièce principale de la relation employeur/salarié. Peu importe le mode de remise, des mentions obligatoires doivent y figurer...

Liberté d’enseignement et instruction en famille

Publié le : 05/01/2021 05 janvier janv. 01 2021 10h47 10 47
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L’article 4 de la loi du 28 mars 1882 sur l’enseignement primaire instituant l'instruction obligatoire précisait qu’elle pouvait être donnée soit dans les écoles et établissemen...

Réponses aux appels d’offres par des filiales d’un même groupe : l’Autorité modifie sa pratique décisionnelle à la suite d’une décision de la CJUE

Publié le : 01/01/2021 01 janvier janv. 01 2021 17h40 17 40
Droit commercial / Droit de la concurrence
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L’Autorité de la concurrence rend aujourd’hui une décision qui marque une évolution dans sa pratique décisionnelle. Jusqu’alors, l’Autorité considérait comme illicite le fait, p...
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