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Expertises Procédure d’appel

 
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Voie de recours ordinaire contre les décisions rendues par les juridictions de première instance, l’appel nécessite la connaissance de cette procédure, ses techniques et ses usages.

La représentation par avocat est cruciale dans les procédures d'appel, lequel est amené à préparer et à présenter les arguments en appel, en examinant les documents juridiques pertinents et en effectuant des recherches sur les lois et les précédents, en veillant surtout à respecter les délais fixes, précis et complexes propres à cette matière. 
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Madame Sylvie SERGENT

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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Construction : le délai de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion

Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021 11h06 11 06
Droit immobilier / Droit de la construction
Construction : le délai de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion
Le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion, qui n’est pas, sauf dispositions contrair...
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La désignation du syndic non mis en concurrence n’est pas nulle

Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021 08h22 08 22
Droit immobilier / Copropriété
La désignation du syndic non mis en concurrence n’est pas nulle
En l’absence de disposition en ce sens, le non-respect par le conseil syndical de son obligation de mise en concurrence n’est pas sanctionné par la nullité de la désignation du...
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Les heures acquises au titre du DIF doivent être inscrites sur le CPF avant le 1er juillet 2021

Publié le : 21/06/2021 21 juin juin 06 2021 17h16 17 16
Droit du travail - Salariés
Les heures acquises au titre du DIF doivent être inscrites sur le CPF avant le 1er juillet 2021
Pour ne pas perdre leurs droits acquis au titre de l'ancien droit individuel à la formation, les salariés doivent impérativement les transférer sur leur compte personnel de form...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
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