Précisions sur l’abattement de droits de succession en faveur des personnes handicapées
Publié le :
15/07/2021
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10h48
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Pour pouvoir bénéficier de l’abattement prévu par l’article 779, II, du code général des impôts en faveur des personnes handicapées, l’héritier, légataire ou donataire doit prou...