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Expertises Procédure d’appel

 
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Voie de recours ordinaire contre les décisions rendues par les juridictions de première instance, l’appel nécessite la connaissance de cette procédure, ses techniques et ses usages.

La représentation par avocat est cruciale dans les procédures d'appel, lequel est amené à préparer et à présenter les arguments en appel, en examinant les documents juridiques pertinents et en effectuant des recherches sur les lois et les précédents, en veillant surtout à respecter les délais fixes, précis et complexes propres à cette matière. 
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Madame Sylvie SERGENT

Avocat Associée
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

L’abattement handicapé ne profite qu’à l’héritier pénalisé dans sa carrière

Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021 16h48 16 48
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’abattement handicapé ne profite qu’à l’héritier pénalisé dans sa carrière
L’héritier ou le légataire handicapé peut bénéficier d’un abattement spécifique de 159 325 € s’il prouve que son infirmité l’empêche de se livrer dans des conditions normales de...
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Coups de pouce isolation et chauffage : l'Etat recule la date limite de fin des travaux

Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021 14h17 14 17
Droit immobilier / Droit de la construction
Coups de pouce isolation et chauffage : l'Etat recule la date limite de fin des travaux
Un arrêté vient reculer la date d'achèvement des travaux pour certaines offres coups de pouce, initialement fixée au 30 septembre 2021.
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Coronavirus (Covid-19) : nouveaux critères d’accès des personnes vulnérables à l’activité partielle

Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021 17h17 17 17
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Coronavirus (Covid-19) : nouveaux critères d’accès des personnes vulnérables à l’activité partielle
Depuis le 27 septembre 2021, les personnes vulnérables ne sont indemnisées au titre de l’activité partielle que si elles sont affectées à un poste à fort risque de contamination...
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Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
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