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Expertises Procédure d’appel

 
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Voie de recours ordinaire contre les décisions rendues par les juridictions de première instance, l’appel nécessite la connaissance de cette procédure, ses techniques et ses usages.

La représentation par avocat est cruciale dans les procédures d'appel, lequel est amené à préparer et à présenter les arguments en appel, en examinant les documents juridiques pertinents et en effectuant des recherches sur les lois et les précédents, en veillant surtout à respecter les délais fixes, précis et complexes propres à cette matière. 
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Madame Sylvie SERGENT

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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Enquêtes de concurrence : l’entreprise est responsable des faits d’obstruction commis par un salarié

Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022 18h42 18 42
Droit du travail - Employeurs
Enquêtes de concurrence : l’entreprise est responsable des faits d’obstruction commis par un salarié
Un fait d’obstruction à une enquête de concurrence ou à l’instruction commis par un salarié, intentionnellement ou par négligence, est imputable à l’entreprise dont il fait partie.
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J’ai acheté un bien occupé que j’aimerais récupérer à la fin du bail. Est ce possible ?

Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022 15h56 15 56
Droit immobilier / Baux d'habitation
J’ai acheté un bien occupé que j’aimerais récupérer à la fin du bail. Est ce possible ?
Placements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier vous apporte son expertise et vous indique toutes les références légales.
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L’autorisation de déjeuner à son bureau prolongée jusqu’en avril

Publié le : 31/01/2022 31 janvier janv. 01 2022 17h07 17 07
Droit du travail - Salariés
L’autorisation de déjeuner à son bureau prolongée jusqu’en avril
La pratique était déjà entrée dans les habitudes des salariés depuis le début de la pandémie. Elle est de nouveau officiellement prolongée de quelques mois. Mercredi 26 janvier,...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
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