Expertises Procédure d’appel

 
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Voie de recours ordinaire contre les décisions rendues par les juridictions de première instance, l’appel nécessite la connaissance de cette procédure, ses techniques et ses usages.

La représentation par avocat est cruciale dans les procédures d'appel, lequel est amené à préparer et à présenter les arguments en appel, en examinant les documents juridiques pertinents et en effectuant des recherches sur les lois et les précédents, en veillant surtout à respecter les délais fixes, précis et complexes propres à cette matière. 

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Le droit d’option

Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022 11h58 11 58
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le droit d’option
Le droit d’option permet à tout allocataire qui le souhaite de demander l’ouverture d’un nouveau droit à l’ARE, revu à la hausse, alors même que ses droits précédents ne sont pa...

Débiteur du rapport : qualité d’héritier ab intestat impérative lors de l’ouverture de la succession

Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022 08h10 08 10
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Débiteur du rapport : qualité d’héritier ab intestat impérative lors de l’ouverture de la succession
Le bénéficiaire d’une libéralité est tenu au rapport successoral à la condition qu’il ait la qualité d’héritier ab intestat lors de l’ouverture de la succession du donateur. À d...

Proposition loi simplification changement de nom d'usage et de famille

Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022 07h41 07 41
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Proposition loi simplification changement de nom d'usage et de famille
Cette proposition de loi simplifie le changement de nom de famille, une procédure aujourd’hui longue et compliquée. L’enfant, à ses 18 ans, pourra choisir son nom de famille pou...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
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