Expertises Procédure d’appel

 
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Voie de recours ordinaire contre les décisions rendues par les juridictions de première instance, l’appel nécessite la connaissance de cette procédure, ses techniques et ses usages.

La représentation par avocat est cruciale dans les procédures d'appel, lequel est amené à préparer et à présenter les arguments en appel, en examinant les documents juridiques pertinents et en effectuant des recherches sur les lois et les précédents, en veillant surtout à respecter les délais fixes, précis et complexes propres à cette matière. 

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Contrôle URSSAF : belle victoire pour les droits des cotisants !

Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022 14h42 14 42
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Preuve de la commande de travaux supplémentaires

Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022 15h53 15 53
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L’action paulienne engagée contre une donation plus de 5 ans après sa publication est prescrite

Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022 14h35 14 35
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
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