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Expertises Procédure d’appel

 
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Voie de recours ordinaire contre les décisions rendues par les juridictions de première instance, l’appel nécessite la connaissance de cette procédure, ses techniques et ses usages.

La représentation par avocat est cruciale dans les procédures d'appel, lequel est amené à préparer et à présenter les arguments en appel, en examinant les documents juridiques pertinents et en effectuant des recherches sur les lois et les précédents, en veillant surtout à respecter les délais fixes, précis et complexes propres à cette matière. 
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Madame Sylvie SERGENT

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Un logement HLM peut se transmettre automatiquement aux descendants du locataire

Publié le : 19/12/2022 19 décembre déc. 12 2022 14h49 14 49
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CJUE : concurrence au sein de l'Union

Publié le : 16/12/2022 16 décembre déc. 12 2022 18h58 18 58
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Publié le : 15/12/2022 15 décembre déc. 12 2022 11h04 11 04
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