Dépôt d'une proposition de loi pour l'extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un Pacs

Dépôt d'une proposition de loi pour l'extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un Pacs

Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020
Source : www.juridiconline.com
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre possible l’ouverture de la pension de réversion aux couples pacsés... Lire la suite

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Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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