La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée
Publié le :
21/04/2022
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2022
14h51
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Droit commercial / Droit de la distribution
Est illicite la clause interdisant à un franchisé d’exercer dans un rayon de 150 kilomètres dès lors qu’elle couvre un bassin de population de 5 millions de personnes incluant u...