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Licenciement nul pour violation d'une liberté fondamentale : l'indemnisation est forfaitaire

Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018 15h06 15 06

Droit du travail - Salariés

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Le licenciement prononcé en cas de violation d’une liberté fondamentale est nul. Tel est le cas d’un licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite ou susce...

Réforme du contentieux de la sécurité sociale et de l’action sociale

Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018 13h01 13 01

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Garantie décennale : le fondement juridique de la responsabilité de l’assuré

Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018 09h56 09 56

Droit immobilier / Droit de la construction

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L’acquéreur d’un appartement en l’état futur d’achèvement situé au rez-de-chaussée d’une ancienne bâtisse réhabilitée et sa transformée en un immeuble collectif, déclare à la l’...

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