Première application du déséquilibre significatif réprimé par le Code civil
Publié le :
24/02/2022
24
février
févr.
02
2022
08h28
08
28
Droit commercial / Droit de la concurrence
Saisie pour la première fois d'un litige où était invoqué le déséquilibre significatif dans les relations entre des professionnels depuis la réforme du droit des obligations, la...