Trouble anormal de voisinage : le nouveau propriétaire est responsable des désordres même antérieurs
Publié le :
20/04/2022
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2022
14h21
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Les propriétaires d’un immeuble, bien que fraîchement acquéreurs, sont responsables, indépendamment de toute faute, des troubles anormaux de voisinage causés au fonds voisin, pe...