L’existence de l’incapacité de recevoir des employés de maison s’apprécie à la date du testament
Publié le :
26/05/2022
26
mai
mai
05
2022
14h27
14
27
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La condition de validité du testament relative à la capacité d’une auxiliaire de vie de recevoir un legs consenti par son particulier-employeur s’apprécie non pas au décès de ce...